Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 61
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Texte complet
61. L’administrateur agréé qui fait de la publicité sur le coût de ses services doit fournir les précisions et les informations nécessaires pour que la personne à qui elle s’adresse soit suffisamment informée des services professionnels offerts et de leur coût. Cette publicité doit préciser:
1°  les frais non inclus dans le coût des services;
2°  les services additionnels qui pourraient être requis et pour lesquels des coûts supplémentaires peuvent être chargés.
Toute offre sur le coût des services doit demeurer en vigueur pour une période d’au moins 45 jours suivant sa dernière diffusion ou publication.
La publicité faite par un administrateur agréé ne peut accorder plus d’importance aux honoraires professionnels demandés qu’au service professionnel offert.
D. 45-2014, a. 61.
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